PUNAISES DE LIT DANS UN APPARTEMENT
UNE FAMILLE DOIT QUITTER SON LOGEMENT PENDANT PLUSIEURS SEMAINES. ELLE A DROIT A LA RESTITUTION DU LOYER. EN REVANCHE, LE BAILLEUR DOIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CONGÉLATION DES EFFETS PERSONNELS UNIQUEMENT SI UNE FAUTE LUI EST IMPUTABLE (TF 4A_395-2017 du 11 octobre 2018). Note : en matière contractuelle, la …