UN BAILLEUR FAIT NOTIFIER AU LOCATAIRE UN COMMANDEMENT DE PAYER D’UN MONTANT DE CHF 610’000 REPRÉSENTANT LES LOYERS DES 10 ANS À VENIR. BUT : FORCER LE LOCATAIRE A ACCEPTER UNE MODIFICATION DU CONTRAT. EN NOTIFIANT UN TEL COMMANDEMENT DE PAYER POUR DES LOYERS FUTURS NON ENCORE EXIGIBLES, LE BAILLEUR SE …
UNE FAMILLE DOIT QUITTER SON LOGEMENT PENDANT PLUSIEURS SEMAINES. ELLE A DROIT A LA RESTITUTION DU LOYER. EN REVANCHE, LE BAILLEUR DOIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CONGÉLATION DES EFFETS PERSONNELS UNIQUEMENT SI UNE FAUTE LUI EST IMPUTABLE (TF 4A_395-2017 du 11 octobre 2018). Note : en matière contractuelle, la …
CHEF DE CUISINE VS APPRENTIE PROPOS DÉPLACÉS D’UN CUISINIER FACE À SON APPRENTIE : IL LUI DEMANDE DE SE METTRE À QUATRE PATTES, LA SURNOMMANT SA « PETITE CHÉRIE ». Le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement immédiat du chef de cuisine. Notre haute Cour a souligné que ni une « ambiance familiale » dans …
STALKER : EN CAS DE HARCÈLEMENT, LE JUGE PEUT INTERDIRE AU STALKER D’APPROCHER/CONTACTER LA VICTIME (DANS LA RUE, PAR TÉLÉPHONE OU MESSAGE). LE JUGE PEUT ALLER PLUS LOIN, ET INTERDIRE AU STALKER DE CONTACTER DES TIERS, TELS QUE FAMILLE OU L’ENTOURAGE PROFESSIONNEL DE LA VICTIME. L’INTERDICTION PEUT MÊME ÊTRE ILLIMITÉE DANS …
« Dans le rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral juge approprié la décision du législateur de ne pas ériger la garde alternée en modèle prioritaire dans la loi. Il estime qu’il faut rechercher dans tous les cas une solution individuelle, qui préserve le bien de l’enfant ».Citation : …
Une société avec siège à l’étranger a ouvert action contre une banque suisse (GE) pour mauvaise exécution du contrat de gestion de fortune. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à la banque, au motif que la cliente n’aurait pas exposé pour chaque opération financière effectuée par la banque, en …
En dehors des passages piétons, le conducteur a en principe la priorité sur le piéton. En l’espèce, l’automobiliste roulait normalement, respectant les règles de prudence. Alors que les conditions de visibilité étaient mauvaises, un piéton adulte, inattentif, écoutant de la musique, décide soudainement de traverser la chaussée plusieurs mètres en …
D’après le Tribunal fédéral, le harcèlement psychologique se définit comme un enchaînement de propos et / ou d’agissement hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail. Il arrive fréquemment que chaque …
Lors d’un pot de départ dans un bar, un employé tient des propos grossiers et sexistes vis à vis d’une collègue absente. Il demande de manière insistante à ses collègues « qui prendrait cette collègue à quatre pattes sur la table d’audit ? ». L’employeur licencie l’employé avec effet immédiat. D’après le Tribunal …
Le fait qu’un magistrat soit « ami sur Facebook » avec l’une des parties ne constitue pas un motif de récusation d’après le Tribunal fédéral (arrêt du 14 mai 2018, 5A_701/2017). Notre Haute Cour rappelle que les juges ne peuvent pas être soustraits à toute réalité sociale ; ils sont …
