COMMANDEMENT DE PAYER : UN MOYEN DE CONTRAINTE ILLÉGAL ?
UN BAILLEUR FAIT NOTIFIER AU LOCATAIRE UN COMMANDEMENT DE PAYER D’UN MONTANT DE CHF 610’000 REPRÉSENTANT LES LOYERS DES 10 ANS À VENIR. BUT : FORCER LE LOCATAIRE A ACCEPTER UNE MODIFICATION DU CONTRAT. EN NOTIFIANT UN TEL COMMANDEMENT DE PAYER POUR DES LOYERS FUTURS NON ENCORE EXIGIBLES, LE BAILLEUR SE …