LE NOUVEAU DROIT DE L’ENTRETIEN DE L’ENFANT : GARDE ALTERNEE COMME OPTION, SANS POUR AUTANT ÊTRE LA RÈGLE – CRITÈRE DÉTERMINANT : L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

« Dans le rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral juge approprié la décision du législateur de ne pas ériger la garde alternée en modèle prioritaire dans la loi. Il estime qu’il faut rechercher dans tous les cas une solution individuelle, qui préserve le bien de l’enfant ».Citation : …

Gestion de fortune : prouver qu’une banque a violé ses obligations contractuelles relève-t-il de l’impossible ?

Une société avec siège à l’étranger a ouvert action contre une banque suisse (GE) pour mauvaise exécution du contrat de gestion de fortune. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à la banque, au motif que la cliente n’aurait pas exposé pour chaque opération financière effectuée par la banque, en …

Automobiliste roulant normalement heurte piéton distrait qui traverse la chaussée hors passage piéton : le tribunal fédéral libère l’automobiliste de toute responsabilité

En dehors des passages piétons, le conducteur a en principe la priorité sur le piéton. En l’espèce, l’automobiliste roulait normalement, respectant les règles de prudence. Alors que les conditions de visibilité étaient mauvaises, un piéton adulte, inattentif, écoutant de la musique, décide soudainement de traverser la chaussée plusieurs mètres en …

Comment prouver le mobbing ? Les collègues osent-ils témoigner en justice ? Où se situe la limite entre un conflit « ordinaire » sur le lieu de travail et un harcèlement psychologique au sens de la loi

D’après le Tribunal fédéral, le harcèlement psychologique se définit comme un enchaînement de propos et / ou d’agissement hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail. Il arrive fréquemment que chaque …

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail – me too…. ?

Lors d’un pot de départ dans un bar, un employé tient des propos grossiers et sexistes vis à vis d’une collègue absente. Il demande de manière insistante à ses collègues « qui prendrait cette collègue à quatre pattes sur la table d’audit ? ». L’employeur licencie l’employé avec effet immédiat. D’après le Tribunal …

Contribuable imposé à la source : il faut tenir compte du revenu effectif du conjoint, et non d’un revenu théorique

Arrêt du 26 juin 2018, 2C_450/2017, recours contre une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud Famille domiciliée en France. Le père – de nationalité suisse – travaille comme douanier dans le canton de Vaud. Il est imposé à la source. Son épouse travaille en France. Dans la détermination …

Droit du travail – le harcèlement sexuel – quelques écueils

On parle beaucoup ces temps de harcèlement sexuel. Des célébrités s’en plaignent et accusent d’autres célébrités de préférence fortunées. Ce phénomène existe aussi dans nos relations professionnelles quotidiennes. Chacun d’entre nous – employé victime, employé accusé ou employeur (nous renonçons au double emploi du féminin et du masculin pour ne …

Enfants : Contribution d’entretien dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce

Il y a environ une année, le législateur fédéral a modifié les modalités de calcul des contributions d’entretien pour les enfants dans une séparation ou un divorce. Cette modification touche un très grand nombre de personnes et mérite qu’on s’y arrête. Jusqu’alors, les tribunaux vaudois fixaient en faveur du parent …