Litige avec son employeur – procédure aux Prud’hommes – dans quel délai agir ? En principe, le délai de prescription pour les actions des travailleurs pour leurs services, tel que le paiement du salaire, est de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). En revanche, la règle générale de la prescription …
Epoux qui se sont mariés au Sénégal, vivent séparés en Suisse. La mère, d’origine suisse, a la garde. Le père, d’origine suisse et sénégalaise, exerce un droit de visite sur sa fille. La mère soutient qu’il y a un risque d’enlèvement de l’enfant par le père dans son pays d’origine …
Epoux qui se sont mariés au Sénégal. L’épouse est ressortissante suisse, l’époux de nationalité suisse et sénégalaise. Leur fille est âgée de huit ans. Les époux vivent séparés en Suisse. La mère soutient que le père aurait menacé d’enlever leur fille au Sénégal. Elle demande que l’enfant soit entendue à …
Couple marié vivant séparé – autorité parentale conjointe. La mère refuse de faire vacciner les trois enfants mineurs contre la rougeole. Le père saisit la justice. L’Office fédéral de la santé publique recommande la vaccination contre la rougeole. Le Tribunal fédéral estime que ces recommandations doivent en principe être suivies, …
Etude Lausanne, rue de Langallerie 7, case postale 5999, 1002 Lausanne, 021 311 51 88, johanna@trumpy.orgEtude Echallens, passage du Lion d’Or 3, 1040 Echallens, 021 731 58 28, johanna@trumpy.orgwww.trumpy.org
Séance de médiation dans une propriété par étages – ambiance tendue. Une des co-propriétaires dit au sujet d’une autre « elle débloque » (expression germanophone « die Spinnt »). L’affaire va jusqu’au Tribunal fédéral. Notre Haute Cour estime que, dans ce contexte, dire de quelqu’un « elle débloque », ne peut pas être qualifié de diffamation (art. …
ENVOYER LA PREUVE DE SES RECHERCHES D’EMPLOI À L’OFFICE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PEUT ÊTRE TRÈS RISQUÉE. Le chômeur doit apporter la preuve que l’Office a reçu le courriel au plus tard le dernier jour du délai à minuit. A défaut, les indemnités peuvent être suspendues, avec les conséquences financières graves …
CRÉATION D’UN SALON DE MASSAGE PLAINPALAIS GENÈVE – RECOURS DU CABINET MÉDICAL VOISIN – INCOMPATIBILITÉ DES DEUX ACTIVITÉS DANS LE MÊME IMMEUBLE ? Immeuble commercial et locatif sis Rue Charles Humbert à Genève-Plainpalais. L’un des locataires dépose – avec l’accord du bailleur – une autorisation de construire six douches, un évier …
MEURTRE A SAINT-LÉGIER – ASSASSINAT ET ATTEINTE À LA PAIX DES MORTS – DEMANDE DE LIBÉRATION AVEC PORT DU BRACELET ÉLECTRONIQUE REJETÉE – MAINTIEN EN DÉTENTION PROVISOIRE PENDANT LA PROCÉDURE D’APPEL Le mari a admis avoir tué son épouse. La fille a aidé son père à faire disparaître le corps et …
