A quelles conditions puis-je imposer à mon locataire des travaux d’entretien nécessaires ? Extrait de l’arrêt du 22 juillet 2026 du Tribunal fédéral (TF 4A_218/2025 du 22 juillet 2026) : « Selon l’art. 257h al. 1 CO, le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à …
En vertu de l’art. 19 al. let d LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants) est puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière. L’alinéa 2 de …
Le Tribunal fédéral a tranché : l’impossibilité d’exploiter une entreprise (restaurant, café, club, etc.) à cause des restrictions liées à la pandémie covid 19 ne constitue pas un défaut de la chose louée et ne donne donc pas droit à une baisse de loyer au sens des art. 259a al. 1b …
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Une petite boîte active dans la fabrication de bières artisanales occupe deux brasseuses de bière. L’employeuse résilie le contrat de travail de l’une d’entre elles de manière ordinaire, en respectant le délai de congé de trois mois pour le 31 décembre. Peu après la réception du congé, l’employée tombe malade. …
Même si le père « officiel/légal » n’était pas le père génétique de l’enfant, le Tribunal fédéral a retenu que ce dernier s’était occupé de l’enfant depuis sa naissance, que l’enfant faisait ménage commun avec lui, et qu’il n’était donc pas dans l’intérêt de l’enfant de faire aboutir une action en contestation …
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Attention, la définition du domicile conjugal s’applique seulement lorsque les époux sont mariés. Par logement conjugal (art. 176 al. 1 ch. 2 CC) l’on entend le centre de vie de la famille. Le domicile conjugal subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés ou en instance …
« Selon la jurisprudence, le harcèlement psychologique se définit comme un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voir exclure une personne de son lieu de travail. La victime est souvent placée dans une situation …
