Audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure – à partir de quel âge – à quelles conditions ?

Epoux qui se sont mariés au Sénégal. L’épouse est ressortissante suisse, l’époux de nationalité suisse et sénégalaise. Leur fille est âgée de huit ans. Les époux vivent séparés en Suisse. La mère soutient que le père aurait menacé d’enlever leur fille au Sénégal. Elle demande que l’enfant soit entendue à …

Désaccord des parents au sujet de la vaccination de l’enfant contre la rougeole – que dit la Justice ?

Couple marié vivant séparé – autorité parentale conjointe. La mère refuse de faire vacciner les trois enfants mineurs contre la rougeole. Le père saisit la justice. L’Office fédéral de la santé publique recommande la vaccination contre la rougeole. Le Tribunal fédéral estime que ces recommandations doivent en principe être suivies, …

Article paru dans l’Echo du Gros-de-Vaud, étude Trümpy à Echallens, en sa qualité de membre de l’Association de la Région du Gros-de-Vaud– merci à Dany Schaer, journaliste, et à Alain Flückiger, Secrétaire général de l’Association.

« ELLE DEBLOQUE – DIE SPINNT », ne constitue pas une atteinte à l’honneur, dans certaines circonstances…

Séance de médiation dans une propriété par étages – ambiance tendue. Une des co-propriétaires dit au sujet d’une autre « elle débloque » (expression germanophone « die Spinnt »). L’affaire va jusqu’au Tribunal fédéral. Notre Haute Cour estime que, dans ce contexte, dire de quelqu’un « elle débloque », ne peut pas être qualifié de diffamation (art. …

CHÔMAGE

ENVOYER LA PREUVE DE SES RECHERCHES D’EMPLOI À L’OFFICE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PEUT ÊTRE TRÈS RISQUÉE. Le chômeur doit apporter la preuve que l’Office a reçu le courriel au plus tard le dernier jour du délai à minuit. A défaut, les indemnités peuvent être suspendues, avec les conséquences financières graves …

Salon de massage

CRÉATION D’UN SALON DE MASSAGE PLAINPALAIS GENÈVE – RECOURS DU CABINET MÉDICAL VOISIN – INCOMPATIBILITÉ DES DEUX ACTIVITÉS DANS LE MÊME IMMEUBLE ? Immeuble commercial et locatif sis Rue Charles Humbert à Genève-Plainpalais. L’un des locataires dépose – avec l’accord du bailleur – une autorisation de construire six douches, un évier …

Meurtre à Saint-Légier

MEURTRE A SAINT-LÉGIER – ASSASSINAT ET ATTEINTE À LA PAIX DES MORTS – DEMANDE DE LIBÉRATION AVEC PORT DU BRACELET ÉLECTRONIQUE REJETÉE – MAINTIEN EN DÉTENTION PROVISOIRE PENDANT LA PROCÉDURE D’APPEL Le mari a admis avoir tué son épouse. La fille a aidé son père à faire disparaître le corps et …

JE TROUVE PAR HASARD LE MOT DE PASSE DE MON CONJOINT, DONT JE SUIS SÉPARÉE. JE ME CONNECTE À SON COMPTE. SUIS-JE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? OUI – L’ACCÈS INDU À UN SYSTÈME INFORMATIQUE EST PUNISSABLE PÉNALEMENT (ART. 143 BIS CP)

Epoux vivant séparés. Dans l’ancien appartement conjugal, l’épouse trouve par hasard dans un tiroir le mot de passe de la boîte mail de son époux. Elle se connecte sur son compte, et y découvre des échanges entre l’époux et son avocat, des renseignements sur ses activités commerciales, et des photos …