COMMANDEMENT DE PAYER : UN MOYEN DE CONTRAINTE ILLÉGAL ?

UN BAILLEUR FAIT NOTIFIER AU LOCATAIRE UN COMMANDEMENT DE PAYER D’UN MONTANT DE CHF 610’000 REPRÉSENTANT LES LOYERS DES 10 ANS À VENIR. BUT : FORCER LE LOCATAIRE A ACCEPTER UNE MODIFICATION DU CONTRAT.

EN NOTIFIANT UN TEL COMMANDEMENT DE PAYER POUR DES LOYERS FUTURS NON ENCORE EXIGIBLES, LE BAILLEUR SE REND COUPABLE DE CONTRAINTE (ART.181 CP) (TF 6B_378-2016 DU 15 DECEMBRE 2016).

Note : en droit suisse (LP), n’importe qui peut en principe faire notifier un commandement de payer, peu importe que la dette existe ou non, avec pour conséquence une inscription au registre des poursuites. Cette inscription pose ensuite problème dans le cadre de la recherche d’un logement, de la prise d’un crédit etc. Un commandement de payer peut donc être détourné de son but et être utilisé comme moyen de contrainte. Le débiteur peut se défendre en invoquant par exemple la contrainte (181 CP), ou en ouvrant une action en contestation de dette, cependant longue et coûteuse.

Rédaction Mai 2019 : Etude d’avocats Trümpy à Lausanne et  Echallens, votre partenaire pour toutes questions juridiques