BONNE NOUVELLE : DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019, LES POURSUITES INJUSTIFIEES PEUVENT DESORMAIS « DISPARAÎTRE » PLUS RAPIDEMENT ET PLUS SIMPLEMENT (art. 8a al.3 let. d LP) BUT : EVITER QU’ELLES SOIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE TIERS

Lors de la création de son entreprise, ou lors de la recherche d’un logement, on a souvent besoin d’un crédit. Un extrait des poursuites contenant des inscriptions est un obstacle important.

1. Moyennant une demande adressée à l’Office des poursuites (formulaire en ligne disponible, mais pas obligatoire), l’on peut désormais obtenir un extrait des poursuites sur lequel certaines poursuites n’apparaissent pas (nouvel article 8a al.3 let.d LP).

Marche à suivre :

2. Attendre l’expiration d’un délai de 3 mois après la notification de la poursuite.

3. Aucune demande d’annulation de la poursuite ne doit avoir été déposée par le créancier.

4. Avant d’effacer la poursuite, l’Office doit impartir un délai de 20 jours au créancier afin de se déterminer.

5. Versement d’un émolument de CHF 40.-.

Attention, si, après ce délai de 3 mois, le créancier a engagé une procédure d’annulation de l’opposition, la poursuite est à nouveau inscrite sur le registre.

Note : Le commandement de payer est souvent utilisé comme moyen de vengeance et de pression. Cette réforme permet de « faire disparaître » des poursuites injustifiées sans engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Nous saluons cette réforme…

Etude d’avocats Trümpy à Lausanne et Echallens, septembre 2019 votre partenaire pour toutes questions juridiques