ADN – PROTECTION DES DONNÉES – BIG BROTHER ?

Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction. Vous êtes donc prévenu. Une enquête est ouverte contre vous. Pendant l’instruction – et jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu vous bénéficiez en principe de la présemption d’innocence. Le jugement qui sera rendu vous innocentera peut-être. Rien n’est encore joué. Pendant l’instruction, alors …

TRAVAIL EN PRISON

COLORIER DES MANDALAS, NETTOYER SA CELLULE OU FAIRE DES SCULPTURES EN BOIS FLOTTÉ PENDANT TROIS HEURES PAR JOUR N’EST PAS DU TRAVAIL FORCÉ – MÊME SI LE DÉTENU A ATTEINT L’ÂGE DE LA RETRAITE. Contraindre un détenu qui a atteint l’âge de la retraite à travailler en prison n’est pas …

UN DÉTENU DE LA PRISON DE CHAMP DOLLON SE PLAINT DE SUBIR SYSTÉMATIQUEMENT APRÈS CHAQUE VISITE AU PARLOIR UNE FOUILLE À NU (SEXE, FESSES, SOUS LA LANGUE ETC..) PAR UN GARDIEN PORTANT DES GANTS.

Les parloirs permettent un contact physique avec les visiteurs. Afin de limiter les risques d’introduction d’objets prohibés lors de ces rencontres, tous les détenus sont systématiquement fouillés après la visite. La fouille se fait en deux temps, afin que le détenu ne se trouve pas entièrement dénudé devant le personnel …

PUNAISES DE LIT DANS UN APPARTEMENT

UNE FAMILLE DOIT QUITTER SON LOGEMENT PENDANT PLUSIEURS SEMAINES. ELLE A DROIT A LA RESTITUTION DU LOYER. EN REVANCHE, LE BAILLEUR DOIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CONGÉLATION DES EFFETS PERSONNELS UNIQUEMENT SI UNE FAUTE LUI EST IMPUTABLE (TF 4A_395-2017 du 11 octobre 2018). Note : en matière contractuelle, la …

HARCÈLEMENT SUR LE LIEU DE TRAVAIL:

CHEF DE CUISINE VS APPRENTIE PROPOS DÉPLACÉS D’UN CUISINIER FACE À SON APPRENTIE : IL LUI DEMANDE DE SE METTRE À QUATRE PATTES, LA SURNOMMANT SA « PETITE CHÉRIE ». Le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement immédiat du chef de cuisine. Notre haute Cour a souligné que ni une « ambiance familiale » dans …

HARCÈLEMENT : STALKER

STALKER : EN CAS DE HARCÈLEMENT, LE JUGE PEUT INTERDIRE AU STALKER D’APPROCHER/CONTACTER LA VICTIME (DANS LA RUE, PAR TÉLÉPHONE OU MESSAGE). LE JUGE PEUT ALLER PLUS LOIN, ET INTERDIRE AU STALKER DE CONTACTER DES TIERS, TELS QUE FAMILLE OU L’ENTOURAGE PROFESSIONNEL DE LA VICTIME. L’INTERDICTION PEUT MÊME ÊTRE ILLIMITÉE DANS …

LE NOUVEAU DROIT DE L’ENTRETIEN DE L’ENFANT : GARDE ALTERNEE COMME OPTION, SANS POUR AUTANT ÊTRE LA RÈGLE – CRITÈRE DÉTERMINANT : L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

« Dans le rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral juge approprié la décision du législateur de ne pas ériger la garde alternée en modèle prioritaire dans la loi. Il estime qu’il faut rechercher dans tous les cas une solution individuelle, qui préserve le bien de l’enfant ».Citation : …

Gestion de fortune : prouver qu’une banque a violé ses obligations contractuelles relève-t-il de l’impossible ?

Une société avec siège à l’étranger a ouvert action contre une banque suisse (GE) pour mauvaise exécution du contrat de gestion de fortune. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à la banque, au motif que la cliente n’aurait pas exposé pour chaque opération financière effectuée par la banque, en …

Automobiliste roulant normalement heurte piéton distrait qui traverse la chaussée hors passage piéton : le tribunal fédéral libère l’automobiliste de toute responsabilité

En dehors des passages piétons, le conducteur a en principe la priorité sur le piéton. En l’espèce, l’automobiliste roulait normalement, respectant les règles de prudence. Alors que les conditions de visibilité étaient mauvaises, un piéton adulte, inattentif, écoutant de la musique, décide soudainement de traverser la chaussée plusieurs mètres en …