Un débiteur est condamné à verser au créancier un montant de l’ordre de Frs. 2’000.-. Il verse ce montant à l’aide de neuf bulletins de versement. Sur chaque bulletin de versement, sous la rubrique « but du paiement », il fait figurer, dans l’ordre, une lettre du mot « Arschloch » (trou du cul). …
Epoux vivant séparés. Dans l’ancien appartement conjugal, l’épouse trouve par hasard dans un tiroir le mot de passe de la boîte mail de son époux. Elle se connecte sur son compte, et y découvre des échanges entre l’époux et son avocat, des renseignements sur ses activités commerciales, et des photos …
Me Françoise Trümpy et Me Johanna Trümpy vous prient de bien vouloir prendre note de la nouvelle adresse de leur étude sise à Lausanne, à partir du 19 février 2020 : Etude Trümpy Rue de Langallerie 7 Case postale 5999, 1002 Lausanne Téléphone 021 311 51 88 françoise@trumpy.org – johanna@trumpy.org
La campagne « Love Life – ne regrette rien » a pour but de prévenir les enfants et les jeunes contre les maladies sexuellement transmissibles en les incitant à se protéger. Les affiches montrent de jeunes couples avant et pendant l’acte, sans les réduire à des objets sexuels, et sans dévoiler les …
PRINCIPE : PARTAGE DES AVOIRS DE VIEILLESSE ACCUMULÉS PAR LES ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE, SUBSIDIAIREMENT, VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ ÉQUITABLE (ART. 122 SS CC). EXCEPTION À LA RÈGLE DU PARTAGE : JUSTE MOTIF (CF. ART.124B AL.2 CC). Mariage de plus de quarante ans, seule l’épouse travaillait et se saignait afin de subvenir aux besoins de …
Lors de la création de son entreprise, ou lors de la recherche d’un logement, on a souvent besoin d’un crédit. Un extrait des poursuites contenant des inscriptions est un obstacle important. 1. Moyennant une demande adressée à l’Office des poursuites (formulaire en ligne disponible, mais pas obligatoire), l’on peut désormais …
Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction. Vous êtes donc prévenu. Une enquête est ouverte contre vous. Pendant l’instruction – et jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu vous bénéficiez en principe de la présemption d’innocence. Le jugement qui sera rendu vous innocentera peut-être. Rien n’est encore joué. Pendant l’instruction, alors …
COLORIER DES MANDALAS, NETTOYER SA CELLULE OU FAIRE DES SCULPTURES EN BOIS FLOTTÉ PENDANT TROIS HEURES PAR JOUR N’EST PAS DU TRAVAIL FORCÉ – MÊME SI LE DÉTENU A ATTEINT L’ÂGE DE LA RETRAITE. Contraindre un détenu qui a atteint l’âge de la retraite à travailler en prison n’est pas …
Les parloirs permettent un contact physique avec les visiteurs. Afin de limiter les risques d’introduction d’objets prohibés lors de ces rencontres, tous les détenus sont systématiquement fouillés après la visite. La fouille se fait en deux temps, afin que le détenu ne se trouve pas entièrement dénudé devant le personnel …
UN BAILLEUR FAIT NOTIFIER AU LOCATAIRE UN COMMANDEMENT DE PAYER D’UN MONTANT DE CHF 610’000 REPRÉSENTANT LES LOYERS DES 10 ANS À VENIR. BUT : FORCER LE LOCATAIRE A ACCEPTER UNE MODIFICATION DU CONTRAT. EN NOTIFIANT UN TEL COMMANDEMENT DE PAYER POUR DES LOYERS FUTURS NON ENCORE EXIGIBLES, LE BAILLEUR SE …
