JE TROUVE PAR HASARD LE MOT DE PASSE DE MON CONJOINT, DONT JE SUIS SÉPARÉE. JE ME CONNECTE À SON COMPTE. SUIS-JE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? OUI – L’ACCÈS INDU À UN SYSTÈME INFORMATIQUE EST PUNISSABLE PÉNALEMENT (ART. 143 BIS CP)

Epoux vivant séparés. Dans l’ancien appartement conjugal, l’épouse trouve par hasard dans un tiroir le mot de passe de la boîte mail de son époux. Elle se connecte sur son compte, et y découvre des échanges entre l’époux et son avocat, des renseignements sur ses activités commerciales, et des photos …

LOVE LIFE – NE REGRETTE RIEN

La campagne « Love Life – ne regrette rien » a pour but de prévenir les enfants et les jeunes contre les maladies sexuellement transmissibles en les incitant à se protéger. Les affiches montrent de jeunes couples avant et pendant l’acte, sans les réduire à des objets sexuels, et sans dévoiler les …

Divorce : partage LPP obligatoire ?

PRINCIPE : PARTAGE DES AVOIRS DE VIEILLESSE ACCUMULÉS PAR LES ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE, SUBSIDIAIREMENT, VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ ÉQUITABLE (ART. 122 SS CC). EXCEPTION À LA RÈGLE DU PARTAGE : JUSTE MOTIF (CF. ART.124B AL.2 CC). Mariage de plus de quarante ans, seule l’épouse travaillait et se saignait afin de subvenir aux besoins de …

BONNE NOUVELLE : DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019, LES POURSUITES INJUSTIFIEES PEUVENT DESORMAIS « DISPARAÎTRE » PLUS RAPIDEMENT ET PLUS SIMPLEMENT (art. 8a al.3 let. d LP) BUT : EVITER QU’ELLES SOIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE TIERS

Lors de la création de son entreprise, ou lors de la recherche d’un logement, on a souvent besoin d’un crédit. Un extrait des poursuites contenant des inscriptions est un obstacle important. 1. Moyennant une demande adressée à l’Office des poursuites (formulaire en ligne disponible, mais pas obligatoire), l’on peut désormais …

ADN – PROTECTION DES DONNÉES – BIG BROTHER ?

Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction. Vous êtes donc prévenu. Une enquête est ouverte contre vous. Pendant l’instruction – et jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu vous bénéficiez en principe de la présemption d’innocence. Le jugement qui sera rendu vous innocentera peut-être. Rien n’est encore joué. Pendant l’instruction, alors …

TRAVAIL EN PRISON

COLORIER DES MANDALAS, NETTOYER SA CELLULE OU FAIRE DES SCULPTURES EN BOIS FLOTTÉ PENDANT TROIS HEURES PAR JOUR N’EST PAS DU TRAVAIL FORCÉ – MÊME SI LE DÉTENU A ATTEINT L’ÂGE DE LA RETRAITE. Contraindre un détenu qui a atteint l’âge de la retraite à travailler en prison n’est pas …

UN DÉTENU DE LA PRISON DE CHAMP DOLLON SE PLAINT DE SUBIR SYSTÉMATIQUEMENT APRÈS CHAQUE VISITE AU PARLOIR UNE FOUILLE À NU (SEXE, FESSES, SOUS LA LANGUE ETC..) PAR UN GARDIEN PORTANT DES GANTS.

Les parloirs permettent un contact physique avec les visiteurs. Afin de limiter les risques d’introduction d’objets prohibés lors de ces rencontres, tous les détenus sont systématiquement fouillés après la visite. La fouille se fait en deux temps, afin que le détenu ne se trouve pas entièrement dénudé devant le personnel …

PUNAISES DE LIT DANS UN APPARTEMENT

UNE FAMILLE DOIT QUITTER SON LOGEMENT PENDANT PLUSIEURS SEMAINES. ELLE A DROIT A LA RESTITUTION DU LOYER. EN REVANCHE, LE BAILLEUR DOIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CONGÉLATION DES EFFETS PERSONNELS UNIQUEMENT SI UNE FAUTE LUI EST IMPUTABLE (TF 4A_395-2017 du 11 octobre 2018). Note : en matière contractuelle, la …