PUNAISES DE LIT DANS UN APPARTEMENT

  UNE FAMILLE DOIT QUITTER SON LOGEMENT PENDANT PLUSIEURS SEMAINES. ELLE A DROIT A LA RESTITUTION DU LOYER. EN REVANCHE, LE BAILLEUR DOIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CONGÉLATION DES EFFETS PERSONNELS UNIQUEMENT SI UNE FAUTE LUI EST IMPUTABLE (TF 4A_395-2017 du 11 octobre 2018). Note : en matière contractuelle, …

HARCÈLEMENT SUR LE LIEU DE TRAVAIL:

CHEF DE CUISINE VS APPRENTIE PROPOS DÉPLACÉS D’UN CUISINIER FACE À SON APPRENTIE : IL LUI DEMANDE DE SE METTRE À QUATRE PATTES, LA SURNOMMANT SA « PETITE CHÉRIE ». Le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement immédiat du chef de cuisine. Notre haute Cour a souligné que ni une « ambiance familiale » dans …

HARCÈLEMENT : STALKER

STALKER : EN CAS DE HARCÈLEMENT, LE JUGE PEUT INTERDIRE AU STALKER D’APPROCHER/CONTACTER LA VICTIME (DANS LA RUE, PAR TÉLÉPHONE OU MESSAGE). LE JUGE PEUT ALLER PLUS LOIN, ET INTERDIRE AU STALKER DE CONTACTER DES TIERS, TELS QUE FAMILLE OU L’ENTOURAGE PROFESSIONNEL DE LA VICTIME. L’INTERDICTION PEUT MÊME ÊTRE ILLIMITÉE DANS …

LE NOUVEAU DROIT DE L’ENTRETIEN DE L’ENFANT : GARDE ALTERNEE COMME OPTION, SANS POUR AUTANT ÊTRE LA RÈGLE – CRITÈRE DÉTERMINANT : L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

  « Dans le rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral juge approprié la décision du législateur de ne pas ériger la garde alternée en modèle prioritaire dans la loi. Il estime qu’il faut rechercher dans tous les cas une solution individuelle, qui préserve le bien de …

Gestion de fortune : prouver qu’une banque a violé ses obligations contractuelles relève-t-il de l’impossible ?

Une société avec siège à l’étranger a ouvert action contre une banque suisse (GE) pour mauvaise exécution du contrat de gestion de fortune. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à la banque, au motif que la cliente n’aurait pas exposé pour chaque opération financière effectuée par la banque, en …

Automobiliste roulant normalement heurte piéton distrait qui traverse la chaussée hors passage piéton : le tribunal fédéral libère l’automobiliste de toute responsabilité

En dehors des passages piétons, le conducteur a en principe la priorité sur le piéton. En l’espèce, l’automobiliste roulait normalement, respectant les règles de prudence. Alors que les conditions de visibilité étaient mauvaises, un piéton adulte, inattentif, écoutant de la musique, décide soudainement de traverser la chaussée plusieurs mètres en …

Comment prouver le mobbing ? Les collègues osent-ils témoigner en justice ? Où se situe la limite entre un conflit « ordinaire » sur le lieu de travail et un harcèlement psychologique au sens de la loi

D’après le Tribunal fédéral, le harcèlement psychologique se définit comme un enchaînement de propos et / ou d’agissement hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail. Il arrive fréquemment que chaque …

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail – me too…. ?

Lors d’un pot de départ dans un bar, un employé tient des propos grossiers et sexistes vis à vis d’une collègue absente. Il demande de manière insistante à ses collègues « quiprendrait cette collègue à quatre pattes sur la table d’audit ? ». L’employeur licencie l’employé avec effet immédiat. D’après le Tribunal fédéral, …

Contribuable imposé à la source : il faut tenir compte du revenu effectif du conjoint, et non d’un revenu théorique

Arrêt du 26 juin 2018, 2C_450/2017, recours contre une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud Famille domiciliée en France. Le père – de nationalité suisse – travaille comme douanier dans le canton de Vaud. Il est imposé à la source. Son épouse travaille en France. Dans la détermination …