ENVOYER LA PREUVE DE SES RECHERCHES D’EMPLOI À L’OFFICE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PEUT ÊTRE TRÈS RISQUÉE. Le chômeur doit apporter la preuve que l’Office a reçu le courriel au plus tard le dernier jour du délai à minuit. A défaut, les indemnités peuvent être suspendues, avec les conséquences financières graves …
CRÉATION D’UN SALON DE MASSAGE PLAINPALAIS GENÈVE – RECOURS DU CABINET MÉDICAL VOISIN – INCOMPATIBILITÉ DES DEUX ACTIVITÉS DANS LE MÊME IMMEUBLE ? Immeuble commercial et locatif sis Rue Charles Humbert à Genève-Plainpalais. L’un des locataires dépose – avec l’accord du bailleur – une autorisation de construire six douches, un évier …
MEURTRE A SAINT-LÉGIER – ASSASSINAT ET ATTEINTE À LA PAIX DES MORTS – DEMANDE DE LIBÉRATION AVEC PORT DU BRACELET ÉLECTRONIQUE REJETÉE – MAINTIEN EN DÉTENTION PROVISOIRE PENDANT LA PROCÉDURE D’APPEL Le mari a admis avoir tué son épouse. La fille a aidé son père à faire disparaître le corps et …
Un débiteur est condamné à verser au créancier un montant de l’ordre de Frs. 2’000.-. Il verse ce montant à l’aide de neuf bulletins de versement. Sur chaque bulletin de versement, sous la rubrique « but du paiement », il fait figurer, dans l’ordre, une lettre du mot « Arschloch » (trou du cul). …
Epoux vivant séparés. Dans l’ancien appartement conjugal, l’épouse trouve par hasard dans un tiroir le mot de passe de la boîte mail de son époux. Elle se connecte sur son compte, et y découvre des échanges entre l’époux et son avocat, des renseignements sur ses activités commerciales, et des photos …
Me Françoise Trümpy et Me Johanna Trümpy vous prient de bien vouloir prendre note de la nouvelle adresse de leur étude sise à Lausanne, à partir du 19 février 2020 : Etude Trümpy Rue de Langallerie 7 Case postale 5999, 1002 Lausanne Téléphone 021 311 51 88 françoise@trumpy.org – johanna@trumpy.org
La campagne « Love Life – ne regrette rien » a pour but de prévenir les enfants et les jeunes contre les maladies sexuellement transmissibles en les incitant à se protéger. Les affiches montrent de jeunes couples avant et pendant l’acte, sans les réduire à des objets sexuels, et sans dévoiler les …
PRINCIPE : PARTAGE DES AVOIRS DE VIEILLESSE ACCUMULÉS PAR LES ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE, SUBSIDIAIREMENT, VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ ÉQUITABLE (ART. 122 SS CC). EXCEPTION À LA RÈGLE DU PARTAGE : JUSTE MOTIF (CF. ART.124B AL.2 CC). Mariage de plus de quarante ans, seule l’épouse travaillait et se saignait afin de subvenir aux besoins de …
Lors de la création de son entreprise, ou lors de la recherche d’un logement, on a souvent besoin d’un crédit. Un extrait des poursuites contenant des inscriptions est un obstacle important. 1. Moyennant une demande adressée à l’Office des poursuites (formulaire en ligne disponible, mais pas obligatoire), l’on peut désormais …
Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction. Vous êtes donc prévenu. Une enquête est ouverte contre vous. Pendant l’instruction – et jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu vous bénéficiez en principe de la présemption d’innocence. Le jugement qui sera rendu vous innocentera peut-être. Rien n’est encore joué. Pendant l’instruction, alors …
