Gestion de fortune : prouver qu’une banque a violé ses obligations contractuelles relève-t-il de l’impossible ?

Une société avec siège à l’étranger a ouvert action contre une banque suisse (GE) pour mauvaise exécution du contrat de gestion de fortune. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à la banque, au motif que la cliente n’aurait pas exposé pour chaque opération financière effectuée par la banque, en quoi elle constitue un manquement aux obligations et le dommage qui en a résulté. La cliente aurait dû exposer dans quelle situation elle se serait trouvée si la banque avait agi correctement. Les frais de justice d’un montant de Frs. 10’000.- ont été mis à la charge de la société recourante (TF 4A_374/2018, arrêt du 12 septembre 2018).

Note : Un contrat de gestion s’exerce souvent sur la durée, et peut laisser une certaine marge de manœuvre à la banque, sans compter que les opérations peuvent être validées à posteriori par le client dans certains cas, et/ou se recouper entre elles. Conséquence : il est en pratique très difficile d’apporter la preuve d’une mauvaise exécution du contrat de gestion. Rares sont les arrêts qui condamnent un établissement bancaire, ce qui est discutable puisqu’en principe, en matière contractuelle, la faute est présumée.

 

Rédaction décembre 2018 : Etude d’avocats Trümpy à Lausanne et Echallens