PUNAISES DE LIT DANS UN APPARTEMENT

UNE FAMILLE DOIT QUITTER SON LOGEMENT PENDANT PLUSIEURS SEMAINES. ELLE A DROIT A LA RESTITUTION DU LOYER. EN REVANCHE, LE BAILLEUR DOIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CONGÉLATION DES EFFETS PERSONNELS UNIQUEMENT SI UNE FAUTE LUI EST IMPUTABLE (TF 4A_395-2017 du 11 octobre 2018).

Note : en matière contractuelle, la faute du bailleur est présumée (97 CO et 259e CO). Important que le bailleur apporte la preuve libératoire de l’absence de faute. A défaut, elle sera en principe condamnée à payer.

Rédaction Avril 2019 : Etude d’avocats Trümpy à Lausanne et  Echallens, votre partenaire pour toutes questions juridiques