« Dans le rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral juge approprié la décision du législateur de ne pas ériger la garde alternée en modèle prioritaire dans la loi. Il estime qu’il faut rechercher dans tous les cas une solution individuelle, qui préserve le bien de l’enfant ».Citation : …
Une société avec siège à l’étranger a ouvert action contre une banque suisse (GE) pour mauvaise exécution du contrat de gestion de fortune. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à la banque, au motif que la cliente n’aurait pas exposé pour chaque opération financière effectuée par la banque, en …
En dehors des passages piétons, le conducteur a en principe la priorité sur le piéton. En l’espèce, l’automobiliste roulait normalement, respectant les règles de prudence. Alors que les conditions de visibilité étaient mauvaises, un piéton adulte, inattentif, écoutant de la musique, décide soudainement de traverser la chaussée plusieurs mètres en …
D’après le Tribunal fédéral, le harcèlement psychologique se définit comme un enchaînement de propos et / ou d’agissement hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail. Il arrive fréquemment que chaque …
Lors d’un pot de départ dans un bar, un employé tient des propos grossiers et sexistes vis à vis d’une collègue absente. Il demande de manière insistante à ses collègues « qui prendrait cette collègue à quatre pattes sur la table d’audit ? ». L’employeur licencie l’employé avec effet immédiat. D’après le Tribunal …
Le fait qu’un magistrat soit « ami sur Facebook » avec l’une des parties ne constitue pas un motif de récusation d’après le Tribunal fédéral (arrêt du 14 mai 2018, 5A_701/2017). Notre Haute Cour rappelle que les juges ne peuvent pas être soustraits à toute réalité sociale ; ils sont …
Arrêt du 26 juin 2018, 2C_450/2017, recours contre une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud Famille domiciliée en France. Le père – de nationalité suisse – travaille comme douanier dans le canton de Vaud. Il est imposé à la source. Son épouse travaille en France. Dans la détermination …
On parle beaucoup ces temps de harcèlement sexuel. Des célébrités s’en plaignent et accusent d’autres célébrités de préférence fortunées. Ce phénomène existe aussi dans nos relations professionnelles quotidiennes. Chacun d’entre nous – employé victime, employé accusé ou employeur (nous renonçons au double emploi du féminin et du masculin pour ne …
Il y a environ une année, le législateur fédéral a modifié les modalités de calcul des contributions d’entretien pour les enfants dans une séparation ou un divorce. Cette modification touche un très grand nombre de personnes et mérite qu’on s’y arrête. Jusqu’alors, les tribunaux vaudois fixaient en faveur du parent …
