Enfants : Contribution d’entretien dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce

Il y a environ une année, le législateur fédéral a modifié les modalités de calcul des contributions d’entretien pour les enfants dans une séparation ou un divorce. Cette modification touche un très grand nombre de personnes et mérite qu’on s’y arrête.

Jusqu’alors, les tribunaux vaudois fixaient en faveur du parent gardien une contribution pécuniaire qui était un pourcentage du revenu du parent débirentier – sous réserve que celui-ci conserve son minimum vital. Cette manière de faire, plus ou moins heureuse selon les cas, avait le mérite de la prévisibilité.

Actuellement, les critères de la garde de ou des enfants ou du mariage des parents ne sont plus prépondérants. Le juge calcule l’entretien convenable de l’enfant en fonction de ses besoins réels en argent et en nature. Voyons les principes suivis d’un exemple.

A. Les éléments de la contribution en faveur de l’enfant

Il faut tout d’abord arrêter ce que la loi nomme les « coûts directs » de l’enfant, c’est-à-dire

  • un montant de base repris du droit des poursuites allant de fr. 400.- à fr. 600.- selon l’âge de l’enfant qui doit couvrir les frais de nourriture, vêtements, loisirs usuels ;
  • une participation au logement, loyer et frais accessoires ou ensemble des frais inhérents au logement en propriété, souvent de l’ordre de 15% ;
  • les primes d’assurance maladie ;
  • les frais de garderie (UAPE… ) si l’enfant doit être gardé par des tiers en raison de l’activité professionnelle des deux parents, les frais d’écolage et de matériel scolaire ;

La liste n’est pas exhaustive. Elle peut également comprendre d’autres frais de santé tels orthodontie non pris en charge par une assurance, transport, coûts d’une activité parascolaire, d’éventuels frais occasionnés par un droit de visite élargi (par exemple une nuit et un jour par semaine chez le parent non gardien, en plus du droit de visite usuel)…

La nouvelle méthode tient encore compte des « coûts indirects » de l’enfant.

Le but du législateur est de permettre une prise en charge personnelle de l’enfant par le parent gardien. Le parent qui s’occupe personnellement de l’enfant ne devrait pas être contraint de reprendre une activité professionnelle pour subvenir à ses propres besoins, au détriment des intérêts de l’enfant. Selon l’usage, un parent au foyer lors de la séparation devrait pouvoir continuer à se consacrer à l’éducation des enfants jusqu’à ce que le plus jeune ait atteint l’âge de 9 -10 ans et ne travailler à 100% que lorsqu’il atteint 16 ans.

La contribution de prise en charge qui couvre les « coûts indirects » de l’enfant correspond ainsi à la différence entre le revenu du parent gardien et le montant dont celui-ci a absolument besoin pour couvrir ses dépenses nécessaires au sens du droit des poursuites.

Selon la constellation (âge des enfants, revenu et dépenses incompressibles), il y aura ou il n’y aura pas de coûts indirects.

 

Les allocations familiales seront consacrées à couvrir ces coûts d’entretien de l’enfant et diminuent d’autant la charge des parents.

B. Les dépenses incompressibles de chacun des parents

Ce qui nous amène aux dépenses incompressibles de chacun des parents. La liste des dépenses de chaque parent est similaire à celle de l’enfant, le montant de base est fr. 1’200.- pour une personne seule, fr. 1350.- pour un chef de famille. Le calcul intègre également les frais supplémentaire pour le droit de visite (fr. 150.-), les transports et les repas à l’extérieur nécessaires à l’acquisition du revenu,… et si la situation des parents le permet, les impôts.

Chaque parent conservera son minimum vital.

La différence entre son revenu et ses dépenses incompressibles est ainsi déterminée et appelée disponible ou manco selon qu’elle est positive ou négative.

 

C. Contribution d’entretien en faveur de l’enfant

Soit les deux parents ont un disponible :

En fonction de son disponible, chaque parent prend en charge proportionnellement l’entretien de l’enfant. Tel est le principe, et là commence le pouvoir d’appréciation du juge !

En cas de garde alternée (partagée) et de deux disponibles suffisants, la répartition des coûts directs de l’enfant se fera proportionnellement au disponible de chacun des parents. A défaut, le parent le plus à l’aise supportera les coûts directs des enfants.

En revanche, lorsqu’un des parents assume la garde exclusive ou prépondérante, et remplit donc son obligation d’entretien déjà en nature, la contribution du parent bénéficiant d’un droit de visite sera pondérée pour en tenir compte. Sa contribution d’entretien sera aussi influencée par l’importance du disponible : en cas de disponible supérieur de 20 à 30%, il devrait supporter l’ensemble des coûts directs de l’enfant (JT 2017 III 187 ss).

Soit le parent gardien a un manco :

Dans cette hypothèse, fréquente en pratique, l’autre parent – dans la mesure où son disponible le lui permet – versera pour l’enfant une contribution d’entretien couvrant ses coûts directs et encore ses coûts indirects, c’est-à-dire le montant manquant au parent qui s’occupe personnellement de lui pour couvrir ses propres dépenses incompressibles.

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Nous n’avons abordé ici que la contribution pour l’enfant. Celle due à l’autre époux dépend d’autres règles et fait l’objet d’un calcul ultérieur le cas échéant.

Vous avez ainsi une première idée de ce qui se passe lors d’une séparation. Avant de saisir le juge, les époux ou les parents non mariés et leurs avocats devraient chercher tout d’abord un accord à l’amiable en s’inspirant de ces principes. La convention peut ensuite être soumise au juge pour ratification.