Contribuable imposé à la source : il faut tenir compte du revenu effectif du conjoint, et non d’un revenu théorique

Arrêt du 26 juin 2018, 2C_450/2017, recours contre une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud

Famille domiciliée en France. Le père – de nationalité suisse – travaille comme douanier dans le canton de Vaud. Il est imposé à la source. Son épouse travaille en France. Dans la détermination du taux d’imposition (impôt à la source) du douanier, il a été tenu compte d’un revenu fictif de l’épouse d’un montant de Frs. 65’000.-. Le douanier suisse a dû épuiser toutes les instances du canton de Vaud avant d’obtenir finalement gain de cause devant le Tribunal fédéral. Notre haute Cour (arrêt du 26 juin 2018, 2C_450/2017) a retenu que le justiciable avait prouvé le revenu effectif de son épouse, s’élevant à seulement €. 25’000.- par année, et non à Frs. 65’000.- imputés à titre de revenu hypothétique. Dès lors, il y a lieu de se fonder sur le revenu effectif de l’épouse afin de déterminer le taux d’imposition de l’époux (impôt à la source). Il incombe à l’administration fiscale de rectifier l’erreur. Ce système est déjà en place dans le canton de Genève.

 

 Rédaction septembre 2018, Etude d’avocats Trümpy à Lausanne et à Echallens, votre partenaire pour toutes questions juridiques