JE TROUVE PAR HASARD LE MOT DE PASSE DE MON CONJOINT, DONT JE SUIS SÉPARÉE. JE ME CONNECTE À SON COMPTE. SUIS-JE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? OUI – L’ACCÈS INDU À UN SYSTÈME INFORMATIQUE EST PUNISSABLE PÉNALEMENT (ART. 143 BIS CP)

Epoux vivant séparés. Dans l’ancien appartement conjugal, l’épouse trouve par hasard dans un tiroir le mot de passe de la boîte mail de son époux. Elle se connecte sur son compte, et y découvre des échanges entre l’époux et son avocat, des renseignements sur ses activités commerciales, et des photos de la nouvelle – jeune – compagne de son époux.

Le Tribunal fédéral estime qu’elle s’est connectée indûment au système informatique de son époux, protégé par un mot de passe, et a ainsi violé l’art. 143 bis CP.

Notre Haute Cour la condamne à une peine pécuniaire de 50 jours amende à Frs 30.-, avec sursis pendant deux ans, une amende de CHF 300.-, et au versement de dépens à l’ex-époux de plus de CHF 9’000.-. En effet, notre Haute Cour estime qu’elle s’était connectée indûment au système informatique de son époux, protégé par un mot de passe, et a ainsi violé l’art. 143 bis CP (TF 6B-1207-2018 du 17 mai 2019).

Note :

Il est recommandé de garder cet arrêt à l’esprit avant de se connecter au compte d’autrui, même si la tentation est grande…

 Étude d’avocats Trümpy à Lausanne et Echallens