Divorce : partage LPP obligatoire ?

PRINCIPE : PARTAGE DES AVOIRS VIEILLESSE ACCUMULÉS PAR LES ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE, SUBSIDIAIREMENT, VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ ÉQUITABLE (ART. 122 SS CC).

EXCEPTION À LA RÈGLE DU PARTAGE : JUSTE MOTIF (CF. ART.124B AL.2 CC).

Mariage de plus de quarante ans, seule l’épouse travaillait et se saignait afin de subvenir aux besoins de la famille, l’époux n’a contribué ni à l’éducation, ni à la prise en charge des enfants, ni aux tâches du ménage, maltraitant les enfants et l’épouse tant physiquement que psychologiquement, privant parfois la famille de l’argent nécessaire à ses besoins de base, jouant le salaire de l’épouse aux jeux d’hasard.

Le Tribunal fédéral a estimé que, dans un cas extrême comme celui-ci, il se justifiait de renoncer au partage, respectivement au versement d’une indemnité équitable en faveur de l’époux, et de laisser à l’épouse à son entière disposition sa rente vieillesse (LPP) (TF5A_443-2018 du 6 novembre 2018).

Note : Nous nous rallions au raisonnement du Tribunal fédéral, vu les circonstances particulières du cas (maltraitance, souffrance, violation du droit d’entretien de la famille etc.). 

Attention cependant à ne pas réintroduire le divorce pour faute par la petite porte. En effet, sous l’ancien droit, lorsque prévalait encore le divorce pour faute, les époux devaient démontrer devant les instances judiciaires que l’échec du mariage était de la faute de l’autre conjoint, ce qui conduisait à des divorces sanglants. Divorces dans lesquels les époux s’accusaient mutuellement (infidélité, manquement de devoirs familiaux, participation à la vie de famille, répartition des tâches etc.).

Le Tribunal fédéral le relève dans son arrêt : le principe voulu du législateur le partage des avoirs vieillesse, ceci, notamment, afin d’éviter, que l’un des époux tombe dans le besoin après le divorce, et doive bénéficier de l’aide social.

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