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EPOUX SEPARES : CRITERES D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT CONJUGAL (art. 176 al. 1 ch. 2 CC)

EPOUX SEPARES : CRITERES D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT CONJUGAL (art. 176 al. 1 ch. 2 CC)

Attention, la définition du domicile conjugal s’applique seulement lorsque les époux sont mariés. Par logement conjugal (art. 176 al. 1 ch. 2 CC) l’on entend le centre de vie de la famille. Le domicile conjugal subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés ou en instance de divorce ( TF 5A_934/2023 du 5 juin 2024, c. 4.1).

Parmi les critères principaux d’attribution comptent la garde des enfants, l’exercice d’une activité professionnelle dans le logement familial, ou encore l’aménagement du logement à un handicap (principe du « grösserer Nutzen »). Si ces éléments ne sont pas concluants, le juge examine à quel époux l’on peut raisonnablement imposer de déménager (attachement affectif au logement, âge etc.).

Le fait que l’un des époux est propriétaire du logement conjugal n’est pas déterminant pour son attribution. Le critère de la propriété n’est pas prépondérant et n’entre en ligne de compte que lorsque tous les autres critères n’ont pas été concluants(cf. TF 5A_934/2023 du 05 juin 2024, c. 3.1).

Note de l’étude Trümpy : D’expérience, le parent qui obtient la garde des enfants a de bonnes chances de se voir attribuer le logement conjugal. En cas de garde partagée, l’attribution du logement à l’un ou à l’autre est souvent délicate et source de conflit.

Même si, en théorie, quitter le domicile conjugal afin de fuir les tensions ne signifie pas renoncer à son attribution, en pratique, lorsque l’un des époux a déménagé et signe un nouveau bail, il y a de fortes chances que le juge attribue le logement conjugal à l’époux qui l’occupe encore.

Le fait que le critère de la propriété ne soit pas déterminant suscite souvent de la colère chez l’époux propriétaire. En effet, il peut arriver que l’époux propriétaire doive quitter le domicile conjugal durant la procédure, sur ordre du juge.

Enfin, en vertu de l’art. 121 al. 1 CC, dans le divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille. De même, le juge peut attribuer à l’un des époux un droit d’habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l’autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien (art. 121 al. 3 CC).

N.B. : Les explications précitées sont d’ordre général, et doivent être adaptées aux spécificités de chaque cas.

Rédaction octobre 2024, étude d’avocats Trümpy à Lausanne et à Echallens