Même si le père « officiel/légal » n’était pas le père génétique de l’enfant, le Tribunal fédéral a retenu que ce dernier s’était occupé de l’enfant depuis sa naissance, que l’enfant faisait ménage commun avec lui, et qu’il n’était donc pas dans l’intérêt de l’enfant de faire aboutir une action en contestation …
Etude Lausanne, Rue de Langallerie 7, 1003 Lausanne, 021 311 51 88, johanna@trumpy.orgEtude Echallens, Passage du Lion d’Or 3, 1040 Echallens, 021 731 58 28, johanna@trumpy.orgwww.trumpy.org
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Attention, la définition du domicile conjugal s’applique seulement lorsque les époux sont mariés. Par logement conjugal (art. 176 al. 1 ch. 2 CC) l’on entend le centre de vie de la famille. Le domicile conjugal subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés ou en instance …
« Selon la jurisprudence, le harcèlement psychologique se définit comme un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voir exclure une personne de son lieu de travail. La victime est souvent placée dans une situation …
Litige avec son employeur – procédure aux Prud’hommes – dans quel délai agir ? En principe, le délai de prescription pour les actions des travailleurs pour leurs services, tel que le paiement du salaire, est de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). En revanche, la règle générale de la prescription …
Epoux qui se sont mariés au Sénégal, vivent séparés en Suisse. La mère, d’origine suisse, a la garde. Le père, d’origine suisse et sénégalaise, exerce un droit de visite sur sa fille. La mère soutient qu’il y a un risque d’enlèvement de l’enfant par le père dans son pays d’origine …
Epoux qui se sont mariés au Sénégal. L’épouse est ressortissante suisse, l’époux de nationalité suisse et sénégalaise. Leur fille est âgée de huit ans. Les époux vivent séparés en Suisse. La mère soutient que le père aurait menacé d’enlever leur fille au Sénégal. Elle demande que l’enfant soit entendue à …
Couple marié vivant séparé – autorité parentale conjointe. La mère refuse de faire vacciner les trois enfants mineurs contre la rougeole. Le père saisit la justice. L’Office fédéral de la santé publique recommande la vaccination contre la rougeole. Le Tribunal fédéral estime que ces recommandations doivent en principe être suivies, …
