Délai pour ouvrir action en rectification du certificat de travail

Litige avec son employeur – procédure aux Prud’hommes  – dans quel délai agir ? En principe, le délai de prescription pour les actions des travailleurs pour leurs services, tel que le paiement du salaire, est de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). En revanche, la règle générale de la prescription par dix ans s’applique à l’action en rectification de son certificat de travail (art. 127 CO ; TF4A_295/2020, du 28 décembre 2020)

Note : Clarification de la jurisprudence conforme à la systématique de la loi. Cependant, pratiquement, un employé qui a besoin de son certificat de travail pour ses nouvelles recherches d’emploi n’aura pas intérêt à attendre dix ans avant d’introduire une action en rectification du certificat de travail.

Etude d’avocats Trümpy à Lausanne et Echallens