Délai pour ouvrir action en rectification du certificat de travail
Litige avec son employeur – procédure aux Prud’hommes – dans quel délai agir ? En principe, le délai de prescription pour les actions des travailleurs pour leurs services, tel que le paiement du salaire, est de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). En revanche, la règle générale de la prescription …
Enlèvement international d’enfant – à quelles conditions peut-on interdire à un parent de quitter le territoire suisse avec l’enfant ?
Epoux qui se sont mariés au Sénégal, vivent séparés en Suisse. La mère, d’origine suisse, a la garde. Le père, d’origine suisse et sénégalaise, exerce un droit de visite sur sa fille. La mère soutient qu’il y a un risque d’enlèvement de l’enfant par le père dans son pays d’origine …
Audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure – à partir de quel âge – à quelles conditions ?
Epoux qui se sont mariés au Sénégal. L’épouse est ressortissante suisse, l’époux de nationalité suisse et sénégalaise. Leur fille est âgée de huit ans. Les époux vivent séparés en Suisse. La mère soutient que le père aurait menacé d’enlever leur fille au Sénégal. Elle demande que l’enfant soit entendue à …
Désaccord des parents au sujet de la vaccination de l’enfant contre la rougeole – que dit la Justice ?
Couple marié vivant séparé – autorité parentale conjointe. La mère refuse de faire vacciner les trois enfants mineurs contre la rougeole. Le père saisit la justice. L’Office fédéral de la santé publique recommande la vaccination contre la rougeole. Le Tribunal fédéral estime que ces recommandations doivent en principe être suivies, …
L’étude Trümpy à Lausanne et à Echallens vous souhaite de joyeuses fêtes de Pâques!
Etude Lausanne, rue de Langallerie 7, case postale 5999, 1002 Lausanne, 021 311 51 88, johanna@trumpy.orgEtude Echallens, passage du Lion d’Or 3, 1040 Echallens, 021 731 58 28, johanna@trumpy.orgwww.trumpy.org
« ELLE DEBLOQUE – DIE SPINNT », ne constitue pas une atteinte à l’honneur, dans certaines circonstances…
Séance de médiation dans une propriété par étages – ambiance tendue. Une des co-propriétaires dit au sujet d’une autre « elle débloque » (expression germanophone « die Spinnt »). L’affaire va jusqu’au Tribunal fédéral. Notre Haute Cour estime que, dans ce contexte, dire de quelqu’un « elle débloque », ne peut pas être qualifié de diffamation (art. …
CHÔMAGE
ENVOYER LA PREUVE DE SES RECHERCHES D’EMPLOI À L’OFFICE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PEUT ÊTRE TRÈS RISQUÉE. Le chômeur doit apporter la preuve que l’Office a reçu le courriel au plus tard le dernier jour du délai à minuit. A défaut, les indemnités peuvent être suspendues, avec les conséquences financières graves …
Salon de massage
CRÉATION D’UN SALON DE MASSAGE PLAINPALAIS GENÈVE – RECOURS DU CABINET MÉDICAL VOISIN – INCOMPATIBILITÉ DES DEUX ACTIVITÉS DANS LE MÊME IMMEUBLE ? Immeuble commercial et locatif sis Rue Charles Humbert à Genève-Plainpalais. L’un des locataires dépose – avec l’accord du bailleur – une autorisation de construire six douches, un évier …